Intervention de Christiane Demontès

Je présenterai tout d’abord l’avis de la commission sur les amendements n° 39 rectifié et 23, qui sont très proches.

Mes chers collègues, l’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif ou du plan d’action, mais il faut distinguer deux logiques.

En premier lieu, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, assure traditionnellement la réception des accords collectifs, homologue les demandes de rupture conventionnelle et comprend les services de l’inspection du travail.

En second lieu, Pôle emploi a l’habitude de gérer, au nom de l’État, certaines aides du plan de relance aux entreprises, comme l’aide à l’embauche dans les très petites entreprises.

Ces deux phases de contrôle ne peuvent être fusionnées. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quant à l’amendement n° 56 du Gouvernement, il assure la cohérence juridique entre les règles imposées aux accords collectifs par l’alinéa 65 de l’article 1er, pour lesquels c’est la date de la conclusion qui fait foi et les règles fixées au sein du plan d’action.

Il s’agit donc d’une mesure de simplification à l’égard des entreprises et de l’administration, et la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement.