Intervention de Dominique Watrin

Le présent projet de loi opère la transposition d’un accord national interprofessionnel adopté à l’unanimité des organisations syndicales et patronales. C’est là le fruit d’un travail important, que le Gouvernement a su engager et qui trouve aujourd’hui sa concrétisation.

Le contrat de génération, qui repose précisément sur un principe de transmission des savoirs et des compétences entre les classes d’âge, doit avoir pour objectif non seulement de recruter des jeunes mais aussi de rompre avec la dynamique observée actuellement au sein des entreprises, laquelle se traduit par des licenciements massifs de salariés dits « seniors ».

Comme le précise Mme Demontès dans son rapport, force est de constater que les accords seniors de 2009 ne sont parvenus ni à transformer en profondeur la gestion des âges au sein de l’entreprise ni à mettre à mal certains préjugés qui ont la vie dure. Ainsi, de nombreux chefs d’entreprise estiment toujours que les salariés âgés coûtent plus cher que la moyenne.

Le but affiché, via le présent projet de loi, de faire travailler ensemble trois générations est louable. Il constitue au demeurant une chance pour les entreprises. De fait, contrairement aux images d’Épinal, les salariés âgés ne constituent pas des freins à la modernisation des entreprises. À l’inverse, leur connaissance de la firme, de ses faiblesses et de ses forces, devrait en faire des atouts, au même titre que les jeunes salariés qui, eux, apportent un regard neuf.

Or si l’expérience des accords seniors ne s’est pas révélée concluante, c’est parce que les employeurs ont majoritairement choisi de privilégier les plans d’actions par rapport aux accords d’entreprises. À la différence de ces derniers, les plans d’actions sont des mesures unilatérales. Qui plus est, en dépit d’une volonté de transposition fidèle de l’ANI, le présent texte est en deçà des dispositions initialement prévues concernant le contenu de ces plans d’actions. Nous regrettons notamment qu’il ne précise pas, comme le faisait l’ANI, les éléments qui devraient obligatoirement figurer dans un tel document.

En conséquence, nous craignons que certains employeurs, peu soucieux du dialogue social, ne favorisent les plans d’action au détriment de la négociation. Cette situation, déjà vécue par le passé, entrerait en totale contradiction avec la volonté affichée et la démarche engagée par le Gouvernement sur ce dossier.

L’application de ces dispositifs doit pouvoir, autant que possible, faire l’objet d’un dialogue social au sein de l’entreprise – il me semble qu’un certain consensus se dégage sur ce point –, dans le respect des règles de représentativité.

Tel est le sens du présent amendement, qui tend à établir une modulation de l’aide financière assortie à ce dispositif. Il conviendrait d’en préciser par décret les modalités, suivant le mode choisi au niveau de l’entreprise, l’accord collectif offrant droit à plus d’aides que le plan d’action et ce dernier à davantage d’aides que l’accord de branche étendu.