Intervention de Christiane Demontès

Cet amendement a pour objet la modulation des aides en fonction de la qualité de la négociation sociale relative au contrat de génération.

À mes yeux, cette idée est intéressante. Toutefois, à ce stade, une telle modulation me semble inappropriée. En effet, ce système risquerait de bloquer le lancement même de la dynamique du contrat de génération.

Grâce au rapport annuel demandé au Gouvernement via l’article 6 du présent texte, que nous examinerons dans quelques instants, il sera possible de s’interroger sur l’opportunité d’instaurer un tel mécanisme si, d’aventure, les entreprises de plus de 50 salariés recouraient massivement aux accords de branche étendus.

En tout état de cause, dans la situation actuelle, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 29.