Intervention de Michel Sapin

De fait, pour ces dernières, la mise en place des contrats de génération se fusionne désormais avec les plans seniors. Ce mécanisme est d’une nature totalement différente des dispositifs précédemment prévus. Il incite très fortement à la signature d’un accord, par rapport au plan d’action unilatéral.

De fait, la plupart du temps, on constatait « rapidos » qu’aucun accord n’était conclu et on passait aussitôt au plan unilatéral. Ce n’était pas la bonne manière de mettre en œuvre le dialogue social, qui est si nécessaire au sein des entreprises.

Aussi votre remarque est-elle parfaitement pertinente. Je le répète, nous en avons déjà tenu compte pour les entreprises de plus de 300 salariés.

La difficulté est la suivante : cette mesure, assortie de pénalités financières, est-elle applicable aux entreprises de 50 à 300 salariés ? Je serais heureux que cette extension du dispositif soit possible.

Néanmoins, il convient de prendre en compte la différence existant par rapport au plan seniors : ce dispositif visait uniquement à maintenir un salarié âgé au sein de l’entreprise dans de bonnes conditions, en adaptant son poste, en faisant évoluer ses qualifications et ses compétences. Avec le contrat de génération, l’enjeu devient également l’embauche d’un jeune. Ce constat n’est donc pas tout à fait de même nature que pour le seul plan senior, qui se consacre à ceux qui sont déjà dans l’entreprise. Désormais, l’entrée dans l’entreprise est également prise en compte.

C’est la raison pour laquelle je vous suggère cette solution, en espérant que vous serez sensible à ma proposition : peut-être pourrions-nous renvoyer cette question au rapport qui, en vertu du présent texte, sera déposé en juin 2014 pour dresser un premier bilan du contrat de génération. Il sera alors possible d’analyser la situation exacte au sein des entreprises de 50 à 300 salariés. De fait, nous disposerons de chiffres précis : combien de sociétés ont pu mettre en œuvre un accord ? Combien s’en sont remises au plan d’action unilatéral ? Combien se sont rendues à l’autorité de l’accord au niveau de la branche ?

Qui plus est, en reportant l’analyse de la situation à la publication du premier bilan de ce dispositif, en juin 2014, il serait possible de prendre aussitôt les mesures réglementaires qui s’imposeront. Le cas échéant, il conviendra d’inciter plus fortement les entreprises à conclure des accords au sein de l’entreprise par un dialogue social de qualité, y compris via la méthode que vous préconisez.

Voilà la solution que je me permets de vous proposer. Elle tient compte de la préoccupation que vous exprimez et à laquelle je souscris, sans pour autant imposer, dès à présent, une obligation et, partant, une pénalité aussi fortes aux entreprises de 50 à 300 salariés.

En conséquence, monsieur Watrin, je vous suggère de retirer cet amendement.