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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 6 février 2013 à 14h30
Création du contrat de génération — Article 1er
Michel Sapin, ministre :
Ainsi, il n’est pas nécessaire de renforcer ces dispositions. Le Gouvernement est d’ores et déjà dans l’obligation de remettre un rapport précis sur ce point.
