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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 6 février 2013 à 14h30
Création du contrat de génération — Article 1er
Christiane Demontès, rapporteur :Pour compléter les propos de M. le ministre, je souligne que l’article 6 du présent texte, tel qu’il a été adopté par la commission, précise qu’une pénalité pourra être infligée en cas d’absence d’accord d’entreprise ou de plan d’action.
