Intervention de Isabelle Debré

Le présent amendement tend à étendre de trois mois le délai au terme duquel les entreprises seront contraintes de déposer un accord collectif, un accord de groupe ou un plan d’action auprès de l’autorité administrative compétente.

Ce report est d’autant plus nécessaire que, passé la date butoir, l’absence d’accord expose les entreprises à des pénalités substantielles.