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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 6 février 2013 à 14h30
Création du contrat de génération — Article 5, amendements 41 2 2012
Christiane Demontès, rapporteur :Le présent amendement a pour objet l’extension du délai au cours duquel les grandes entreprises devront conclure un accord ou un plan, en repoussant son terme du 30 septembre au 31 décembre 2013.
Toutefois, ce matin, la commission a estimé que la date du 30 septembre 2013 était raisonnable.
De plus, comme je l’ai déjà souligné tout à l'heure au sujet de l’amendement n° 41 rectifié, une circulaire du 2 octobre 2012 a enjoint aux services des DIRECCTE de sensibiliser les entreprises à la nécessité de poursuivre les négociations au sujet de l’emploi des seniors, dans la perspective des prochaines négociations prévues dans le cadre du contrat de génération.
Je puis vous garantir que, dans les territoires, les entreprises sont au fait de cette question ! En d’autres termes, elles auront, au total, bénéficié d’un an pour réfléchir à la problématique du contrat de génération.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
