Intervention de Dominique Watrin

Cet article, qui résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement présenté par le Gouvernement, vise l’évolution professionnelle des contrôleurs du travail. Il institue pendant une période de trois ans un examen professionnel ouvert aux contrôleurs du travail, afin de leur permettre d’accéder au corps des inspecteurs du travail. Cette évolution professionnelle s’accompagne, en conséquence, d’une revalorisation salariale.

Bien entendu, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC ne sont pas opposés à ce que des fonctionnaires puissent bénéficier d’une mesure accroissant leur pouvoir d’achat, particulièrement dans le contexte de crise économique et de rigueur que personne ne peut méconnaitre.

Toutefois, je le note, cette mesure, introduite par le Gouvernement, est sans lien avec l’accord national interprofessionnel, ou ANI, que le présent projet de loi est censé transposer et elle n’a pas fait l’objet d’une négociation dans ce cadre. Elle n’a d’ailleurs donné lieu à aucune négociation que ce soit avec les organisations syndicales au sein du ministère du travail.

Il est tout de même paradoxal de sacraliser le dialogue social en transposant à l’identique, ou presque, un accord national interprofessionnel négocié au mot près, tout en y insérant une disposition qui n’a fait l’objet d’aucune négociation – j’y insiste – avec les principaux intéressés.

Le paradoxe semble plus grand encore lorsque l’on sait que l’ANI a été adopté à l’unanimité, alors que la mesure prévue dans cet article est contestée par les organisations syndicales majoritaires.

De plus, la mesure que vous proposez, monsieur le ministre, ne profitera qu’à un nombre réduit de contrôleurs – 540 environ, quelque 85 % des contrôleurs du travail demeurant dans leur situation actuelle. Leur revendication d’un passage en catégorie A type nous paraît pourtant légitime. Leurs missions sont proches, en effet, de celles des inspecteurs du travail. Naturellement, ces derniers continueraient à relever de la catégorie A spécifique dont ils dépendent et conserveraient ainsi une rémunération supérieure à celle des contrôleurs.

Les contrôleurs non concernés par votre mesure seront très majoritaires, et rien ne semble prévu pour eux, si ce n’est leur entrée dans le nouvel espace salarial, une mesure contestée par l’ensemble des organisations syndicales. Les inquiétudes sont grandes, et les organisations syndicales majoritaires, la CGT, la FSU et SUD, ont fait connaitre leur opposition.

Dans ce contexte, il nous semble plus opportun que le Gouvernement négocie avec les organisations syndicales les conditions de mise en œuvre de cette mesure ainsi que, de manière générale, l’ensemble de la réforme de l’inspection du travail.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC s’abstiendra sur cet article.