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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 6 février 2013 à 14h30
Création du contrat de génération — Article 6, amendement 63
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 63, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
l’entrée en vigueur
par les mots :
la promulgation
La parole est à Mme la rapporteur.
