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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 6 février 2013 à 14h30
Création du contrat de génération — Article 7, amendement 45
Christiane Demontès, rapporteur :Ce dispositif n’ayant jamais été appliqué, nous vous proposons de maintenir l’article 7 du projet de loi qui en prévoit la suppression. La commission des affaires sociales est donc défavorable à l’amendement n° 45 rectifié.
