Intervention de Laurent Béteille

La commission n’a pas la même interprétation que M. Mortemousque de la directive « services », qui utilise effectivement – l’auteur de l’amendement l’a rappelé – le verbe « pouvoir » et non le verbe « devoir ».

Par conséquent, la directive prévoit seulement que les États membres ont l’obligation de mettre en place une telle structure, qui doit permettre aux prestataires de services de bénéficier d’un point d’entrée unique.

Faut-il pour autant les obliger à aller vers ce point d’entrée ? Ce n’est pas, me semble-t-il, ce que prévoit la directive, et il n’est d’ailleurs pas sûr qu’elle l’autorise.

Par ailleurs, il semblerait que les professions dont l’accès est soumis à une décision de leurs autorités ordinales aient quelques difficultés à mettre en place rapidement ce guichet unique. Il paraît donc sage, dans un premier temps, de laisser coexister ce guichet unique avec d’autres points d’entrée.

La commission vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.