Intervention de Laurent Béteille

Cet amendement tend à compléter l’article 3 par trois paragraphes ayant tous des objets différents.

Le premier vise, en raison de la difficulté de la mise en œuvre pratique du guichet unique, à retarder la date d’entrée en vigueur du dispositif.

Le deuxième préconise, de façon transitoire, que la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne s’appliquera qu’aux personnes qui n’étaient pas déjà immatriculées à ce registre, afin d’éviter des désinscriptions.

Le troisième a pour but de réintégrer au sein de l’article 3 les dispositions relatives à la domiciliation des personnes physiques commerçantes au sein des sociétés de domiciliation, sans modifier la substance de ce dispositif que les députés avaient inséré à l’article 4 du projet de loi.