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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 11 février 2013 à 16h00
Décision du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Claude Carle, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 8 février 2013, une décision du Conseil sur quatre questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le paragraphe II de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 (n° 2012-293, 2012-294, 2012-295 et 2012-296 QPC).
Acte est donné de cette communication.
