Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 11 février 2013 à 22h00
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Article additionnel après l'article 4

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER

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