Intervention de François Trucy

Cet amendement vise à étendre à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises l’allégement comptable prévu au deuxième alinéa de l’article L.128-28 du code de commerce, alors que ce dernier était réservé jusqu’à présent à ceux dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 18 293, 88 euros.

Les commerçants doivent tenir un livre des recettes et un registre des achats. En revanche, les micro-entrepreneurs ayant une activité de service et n'étant pas commerçants ne seraient plus tenus à un registre des achats, comme c'est déjà le cas pour les professions libérales.