Intervention de Jean-Claude Carle

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

Je note que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.

Mes chers collègues, je vous précise que les amendements que nous venons d’adopter abrogent l’article 285 septies du code des douanes. En conséquence, la division des lois est autorisée à tirer les conséquences de cette abrogation dans tous les amendements faisant référence à cet article et qui pourraient être adoptés dans la suite de nos débats.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 39, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 269. - Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles2 70 à 283 septies et 285 septies.

« Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes les opérations de transport de marchandises réalisées dans les zones de montagne, telles que définies par la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et par arrêté interministériel du 6 septembre 1985. »

II. – La perte de recettes pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Boyer.