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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 11 février 2013 à 22h00
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Articles additionnels après l'article 6, amendement 47
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 47, présenté par M. Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 269. - Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies.
« Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes, les opérations de services dédiées à la préservation de l’environnement telles que les activités d’assainissement, de maintenance industrielle et de collecte des déchets. »
II. – La perte de recettes pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.
