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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 4, amendement 204
Laurent Béteille, rapporteur :Cet amendement vise à rendre le régime d’autorisation pour changement d’usage et usage mixte des locaux d’habitation prévu par les articles 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation exclusif du régime spécifique applicable dans les zones urbaines sensibles, par cohérence avec l’amendement n° 204 rectifié que nous examinerons dans un instant.
