Intervention de Laurent Béteille

Les députés ont souhaité confier aux élus locaux le pouvoir de délivrer les autorisations de changement d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation, alors que celui-ci appartient, jusqu'à présent, au préfet.

La commission spéciale souscrit pleinement à cette évolution du droit en vigueur, la jugeant plus en phase avec les compétences qui sont désormais celles des élus locaux en matière de logement, d'urbanisme et de développement du commerce.

Toutefois, la rédaction retenue par les députés est ambiguë, car elle laisse supposer que ces autorisations seraient délivrées à Paris, à Marseille et à Lyon par le maire d'arrondissement.

Autant la commission considère opportun de transférer cette compétence aux élus locaux, autant elle juge préférable d'avoir une application unifiée de ces dispositions sur le territoire d'une commune, aussi peuplée soit-elle.

Dans ces conditions, cet amendement rend le maire de la commune seul responsable de la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux.

S'agissant de la situation particulière de Paris, Marseille et Lyon, il est proposé de ne prévoir qu'un avis simple du maire de l'arrondissement concerné.

Par ailleurs, dès lors que cette compétence est transférée aux élus locaux, il apparaît logique que les règles déterminant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations soient fixées par le conseil municipal de la commune ou, si celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, par l'organe délibérant de l'EPCI.