Intervention de Jean-Léonce Dupont

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 12 février 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie (autorisations de travaux et déclarations) (2013-308 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.