Intervention de Laurent Béteille

Outre des améliorations rédactionnelles et de cohérence, cet amendement vise à rétablir l'autorisation administrative en cas d'utilisation mixte d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, disposition qui constituait l'objet initial de l'article 4 du projet de loi et que les députés avaient supprimée.

Il nous semble nécessaire, en effet, d'alléger cette formalité, puisque les nuisances pour l'immeuble concerné sont limitées dès lors que l'activité est exercée au rez-de-chaussée, ce qui justifie un traitement différent de ces locaux par rapport aux logements situés dans les étages.