Intervention de Dominique Watrin

Je ne vois pas en quoi cette disposition serait source de complexité. Pour le groupe CRC, le fait qu’une loi dispose que la norme est le CDI à temps plein représente une avancée. Les salariés comprennent parfaitement de quoi il s’agit ! Encore récemment, j’ai rencontré, dans mon département, des salariés d’une association à but non lucratif d’aide à domicile : sur 895 salariés, seulement 90 sont employés sous contrat à durée indéterminée à temps plein, tous les autres travaillant à temps partiel… Je ne sais pas si l’on pourra s’accommoder longtemps encore d’un tel degré de précarité de l’emploi dans notre pays.

Enfin, les aides prévues par ce projet de loi, il faut le souligner, ne prendront pas la forme d’une exonération de cotisations sociales. Nous l’avons déjà dit à l’occasion de l’examen d’autres textes, et c’est là un point très important : nous considérons qu’il n’appartient pas à la sécurité sociale de financer, de surcroît à crédit, des politiques industrielles et d’emploi qui relèvent de la seule compétence du Gouvernement.

Bien entendu, ce projet de loi aurait pu être encore plus ambitieux et audacieux. Disant cela, je pense en particulier au débat que nous avons eu sur la conditionnalité des aides aux licenciements selon les postes ou les catégories de postes : la commission mixte paritaire a retenu la disposition adoptée par la commission des affaires sociales, que nous jugions pour notre part trop restrictive. Dans le même temps, toutefois, elle a réintroduit la référence aux ruptures conventionnelles, ce qui était souhaitable quand on sait comment celles-ci peuvent être détournées pour masquer des licenciements.

Nous serons naturellement vigilants sur les conditions de mise en œuvre de ces contrats de génération, et le rapport annuel sera à cet égard un outil précieux.

Pour autant, ce dispositif ne sera qu’une arme de plus pour lutter contre le chômage. Nous considérons pour notre part qu’il faut renforcer la capacité d’action des pouvoirs publics en prenant des mesures structurelles à même de garantir l’emploi sans dégrader les salaires ni réduire les droits des salariés.

Nous devons faire en sorte, je le redis aujourd’hui, que la finance, qui domine trop souvent l’économie réelle, cède un peu de son pouvoir afin que l’emploi soit mieux pris en compte, que nos industries, notre économie puissent se redévelopper, au lieu de régresser.

Le groupe CRC votera ce projet de loi.