Intervention de Isabelle Debré

Cinquièmement et enfin, la mesure que l’on nous propose d’instaurer créera une véritable situation d’iniquité entre les entreprises de moins de 50 salariés, qui pourront bénéficier d’une aide financière immédiate, et celles qui en comptent de 50 à 300, qui seront soumises à un certain nombre de formalités venant s’ajouter à celles auxquelles elles sont habituellement astreintes ; quant aux entreprises de plus de 300 salariés, non seulement elles ne bénéficieront d’aucune aide, mais elles seront de surcroît soumises à des obligations en matière de négociation, sous peine de pénalités financières.

Pour notre part, nous avions proposé des aménagements tendant à alléger les contraintes pesant sur les entreprises et à faciliter l’accès à ce dispositif pour celles qui souhaiteraient y avoir recours. Aucun de nos amendements n’a été retenu. Nous n’avons pas même pu présenter certains d’entre eux, en raison d’une application particulièrement stricte de l’article 40. C’est d’autant plus étonnant que l’Assemblée nationale n’a pas rendu les mêmes arbitrages, comme l’a rappelé notre collègue Hervé Marseille la semaine dernière.

Ce matin, nous avons défendu en CMP une disposition, introduite via un de mes amendements, concernant la rupture conventionnelle. Cet amendement, déposé également par notre collègue Jacques Mézard, avait été adopté la semaine dernière en séance publique grâce à un vote commun de l’UMP, de l’UDI-UC, du RDSE et du groupe écologiste.

Force est de constater que cet amendement n’a pas été retenu en CMP. Malgré tout, je me réjouis que nos arguments aient – sans doute – contribué à l’adoption d’une formulation intermédiaire, proposée par notre rapporteur, Christiane Demontès, dont je tiens à saluer la qualité du travail. De fait, comme M. le ministre l’a souligné, il était important d’assouplir les dispositions sans nuance qui avaient été votées par l’Assemblée nationale.

Pour le reste, la CMP s’est bornée à entériner ce qui avait été voté, dans chacune des deux chambres, par la nouvelle majorité, dans le cadre – faut-il le rappeler ? – d’une procédure accélérée peu adaptée à l’importance du sujet.