Intervention de Laurent Béteille

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le préfet peut rendre applicable les dispositions relatives à l'autorisation de changement d’usage des locaux dans des communes qui ne sont pas visées à l'article L. 631-7. La commission spéciale propose que cette extension de l’application du régime d'autorisation de changement d’usage à d'autres communes soit faite à la demande du maire, et non « après avis du maire ».