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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 13 février 2013 à 14h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Articles additionnels après l'article 1er A, amendement 101
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 101, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l’article L. 100-1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « dans le respect des principes d'égalité et de continuité, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs pour le gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ».
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
