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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 13 février 2013 à 14h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Articles additionnels après l'article 1er A, amendement 102
Jean-Claude Carle, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er A.
L'amendement n° 102, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 100-2 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre aux consommateurs domestiques de réduire leur consommation d’énergies de réseau.
« Les résultats de cette expérimentation, accompagnés d’une étude d’impact, devront être validés par la Commission de régulation de l’énergie, après consultation du Conseil supérieur de l’énergie.
« Un projet de loi incitant les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d’énergies de réseau sera élaboré en concertation avec les organismes publics en charge de la maîtrise de l’énergie et les associations de consommateurs. Il sera soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental. Il sera présenté par le gouvernement avant le 30 juin 2019. »
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
