Intervention de Jean-Claude Carle

Voici le résultat du scrutin n° 100 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements n° 6 rectifié bis, 122 rectifié, 12, 13, 14, 15, 22 rectifié bis, 109, 73 rectifié, 74 rectifié, 28, 29, 30, 35, 37, 36, 20 rectifié bis, 97 rectifié, 71 rectifié, 34, 38, 39, 21 rectifié bis, 108, 7, 31, 81, 75 rectifié, 110, 33, 16 rectifié, 23 rectifié bis, 24 rectifié bis, 1 rectifié bis, 66, 69 et 117 rectifié n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Courteau, M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« INCITATION À LA MAÎTRISE DES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D’ÉNERGIES DE RÉSEAU

II. – Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou bénéficiaire du bonus

par les mots :

le cas échéant

III. – Alinéa 38

Après le mot :

limite

insérer les mots :

de 200 %

IV. – Alinéa 39

Remplacer le taux :

par le taux :

V. – Alinéa 54

Après le mot :

limite

insérer les mots :

de 200 %

VI. – Alinéa 55

Remplacer le taux :

par le taux :

VII. – Après l’alinéa 72

1° Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-6. – I A. – Si la consommation d’un site résidentiel, pour l’une des énergies de réseau, est supérieure à 250 % du volume de base mentionné à la première phrase du II de l’article L. 230-5, le fournisseur, après avoir informé le consommateur et sauf opposition de sa part, informe un organisme désigné par décret.

2° En conséquence, alinéa 73

Supprimer la référence :

Art. L. 230-6

VIII. – Alinéas 73 et 74

Remplacer les mots :

les volumes

par les mots :

le triple des volumes

IX. – Alinéa 77

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. – Les sommes disponibles sur le fonds mentionné à l’article L. 230-11 sont consacrées, par un ou plusieurs organismes désignés par décret, à des aides à l’amélioration de la performance énergétique des logements. Ces sommes sont attribuées en prenant en compte les revenus des ménages et l’application éventuelle pour ces ménages du malus prévu au I.

X. – Alinéa 80, tableau, deuxième et troisième colonnes

Supprimer ces colonnes.

XI. – Alinéa 81, tableau, deuxième et troisième colonnes

Supprimer ces colonnes.

XII. – Alinéa 85, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces taux sont déterminés de manière à couvrir les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, par l’organisme prévu à l’article L. 230-5.

XIII. – Alinéa 90

1° Première phrase

Remplacer les mots :

fonds de compensation du bonus-malus

par les mots :

fonds du malus

2° Deuxième phrase

a) Supprimer les mots :

de solde

b) Remplacer les mots :

au dernier alinéa du même article

par les mots :

au V de l'article L. 230-6

XIV. – Alinéa 93

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou le versement du bonus

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

XV. – Alinéa 94

Supprimer les mots :

et de versement des bonus

XVI. – Alinéa 95

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et du versement des bonus

2° Seconde phrase

Après le mot :

collectés

supprimer la fin de cette phrase.

XVII. – Alinéa 97

Supprimer cet alinéa.

XVIII. – Alinéa 98, première phrase

Supprimer les mots :

de versement des bonus et

XIX. – Alinéa 99, première phrase

Supprimer les mots :

l’ensemble des bonus versés et

XX. – Alinéas 101 et 102

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs joignent à la déclaration le montant des malus collectés.

XXI. – Alinéa 105

Supprimer les mots :

et du versement des bonus

XXII. – Alinéa 107

Supprimer les mots :

ou qui doivent verser à leurs clients des bonus

XXIII. – Alinéa 124

Remplacer les mots :

fonds de compensation du bonus-malus

par les mots :

fonds du malus

XXIV. – Après l’alinéa 126

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les modalités du reversement, prévu au V de l’article L. 230-6, de sommes consacrées à des actions d’amélioration de la performance énergétique des logements ;

XXV. – Dans l’ensemble de l’article

1° Supprimer les mots :

des bonus et

2° Supprimer les mots :

du bonus ou

3° Supprimer les mots :

du bonus et

4° Supprimer les mots :

de bonus et

5° Supprimer les mots :

bonus et

6° Remplacer les mots :

Bonus-malus

par le mot :

malus

XXVI. En conséquence, titre Ier

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

INCITATION À LA MAÎTRISE DES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D’ÉNERGIES DE RÉSEAU

L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Requier, Tropeano, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

BONUS-MALUS

par le mot :

MALUS

II. – Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou bénéficiaire du bonus

par les mots :

le cas échéant

III. – Alinéa 80, tableau, deuxième colonne

Supprimer cette colonne.

IV. – Alinéa 81, tableau, deuxième colonne

Supprimer cette colonne.

V. – Alinéa 90, première phrase

Remplacer les mots :

fonds de compensation du bonus-malus

par les mots :

fonds du malus

VI. – Alinéa 93

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou le versement du bonus

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VII. – Alinéa 94

Supprimer les mots :

et de versement des bonus

VIII. – Alinéa 95

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et du versement des bonus

2° Seconde phrase

Après le mot :

collectés

supprimer la fin de cette phrase.

IX. – Alinéa 97

Supprimer cet alinéa.

X. – Alinéa 98, première phrase

Supprimer les mots :

de versement des bonus et

XI. – Alinéa 99, première phrase

Supprimer les mots :

l’ensemble des bonus versés et

XII. – Alinéas 101 et 102

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs joignent à la déclaration le montant des malus collectés.

XIII. – Alinéa 105

Supprimer les mots :

et du versement des bonus

XIV. – Alinéa 107

Supprimer les mots :

ou qui doivent verser à leurs clients des bonus

XV. – Alinéa 124

Remplacer les mots :

fonds de compensation du bonus-malus

par les mots :

fonds du malus

XVI. – Dans l’ensemble de l’article

1° Supprimer les mots :

des bonus et

2° Supprimer les mots :

du bonus ou

3° Supprimer les mots :

du bonus et

4° Supprimer les mots :

de bonus et

5° Supprimer les mots :

bonus et

6° Remplacer les mots :

bonus-malus

par le mot :

malus

L'amendement n° 12, présenté par MM. Dantec, Labbé et Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, M. Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

L'amendement n° 13, présenté par MM. Dantec, Labbé et Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, M. Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

L'amendement n° 14, présenté par MM. Dantec, Labbé et Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, M. Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

L'amendement n° 15, présenté par MM. Dantec, Labbé et Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, M. Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 56

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier et Namy, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Guerriau et Mme Létard, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 80, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Consommations individuelles

Année de consommation

Bonus sur la première tranche

Malus sur la deuxième tranche

Malus sur la troisième tranche

-2 et 0

0 et 1

0 et 2

-4 et 0

0 et 2

0 et 4

-6 et 0

0 et 3

0 et 6

-8 et 0

0 et 4

1 et 8

-10 et 0

0 et 5

1 et 10

-12 et 0

0 et 6

2 et 15

-15 et 0

0 et 7

3 et 20

-20 et 0

0 et 8

4 et 30

-25 et 0

0 et 9

5 et 40

-30 et 0

0 et 9

6 et 60

II. - Alinéa 81, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Consommations servant à l’alimentation d’installations communes de chauffage

Année de consommation

Bonus sur la première tranche

Malus sur la deuxième tranche

Malus sur la troisième tranche

-2 et 0

0 et 1

0 et 2

-4 et 0

0 et 2

0 et 4

-6 et 0

0 et 3

0 et 6

-8 et 0

0 et 4

1 et 8

-10 et 0

0 et 5

1 et 10

-12 et 0

0 et 6

2 et 12

-15 et 0

0 et 7

3 et 14

-20 et 0

0 et 8

4 et 16

-25 et 0

0 et 9

5 et 20

-30 et 0

0 et 9

6 et 30

L'amendement n° 109, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 85, deuxième phrase

Après les mots :

les frais de gestion exposés par

insérer les mots :

les fournisseurs d’énergie,

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 85, deuxième phrase

Après les mots :

Caisse des dépôts et consignations

insérer les mots :

, les fournisseurs

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 102

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans un délai de 30 jours après la remise de cette déclaration

L'amendement n° 28, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

institué

insérer les mots :

, à titre expérimental pour une durée de deux ans, dans dix communes représentatives, choisies par décret,

L'amendement n° 29, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

obtenue à partir de ressources non renouvelables

L'amendement n° 30, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les immeubles à usage mixte sont exclus du champ d’application de la présente loi.

L'amendement n° 35, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les logements au sein desquels au moins une personne du foyer exerce son activité professionnelle principale sont exclus du champ d’application de la présente loi.

L'amendement n° 37, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est également tenu compte de la présence de chambres d’hôtes dans une partie de l’habitation.

L'amendement n° 36, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France sont exclus du champ d’application de la présente loi.

L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Namy et Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Guerriau et Mmes Férat et Létard, est ainsi libellé :

Alinéa 10, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, chaque personne seule de plus de 65 ans y ayant son domicile constitue deux unités de consommation.

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Deneux, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Roche, Namy et Merceron, Mme Férat et MM. Guerriau, Capo-Canellas, Amoudry, Lasserre, Dubois, Tandonnet et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Alinéa 10, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, chaque personne seule avec un ou des enfants à charge entière constitue deux unités de consommation.

L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Après les mots :

par unité de consommation,

insérer les mots :

selon le type de logement collectif ou individuel,

L'amendement n° 34, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Le volume de base calculé en application des I et II est majoré afin de tenir compte de l’utilisation d’équipements spécifiques dont la liste est déterminée par voie réglementaire.

L'amendement n° 38, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Le volume de base calculé en application des I et II est majoré afin de tenir compte de l’activité professionnelle exercée au domicile.

L'amendement n° 39, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les coefficients représentatifs de l’effet de localisation géographique sont pris en concertation avec les collectivités territoriales concernées.

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Namy et Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Guerriau et Mme Létard, est ainsi libellé :

Alinéas 58 et 59

Après le mot :

technique

insérer les mots :

ou d’un coût excessif

L'amendement n° 108, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 60, deuxième phrase

Après les mots :

le caractère principal ou occasionnel de la résidence,

insérer les mots :

le numéro de point de livraison permettant d’identifier les compteurs

L'amendement n° 7, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Courteau, C. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 61, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Si la consommation d’un site de consommation résidentiel, pour l’une des énergies de réseau, est supérieure au triple du volume de base mentionné au c) du I de l’article L. 230-3, le fournisseur informe l’organisme prévu au I. À l’invitation de l’organisme, le consommateur déclare auprès de ce dernier, avant le 1er mai, les informations nécessaires au calcul des volumes de base telles que définies au I.

II. – Alinéa 62, première phrase

Remplacer les mots :

à leurs clients pour l’année en cours

par les mots :

à leurs clients qu’il a calculées en application du II pour l’année en cours ou pour l’année précédente

III. – Alinéa 75

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si les informations nécessaires au calcul des volumes de base n’ont pas été recueillies ou mises à jour au cours de l’année précédente en application du II de l’article L. 230-5, le malus est exigible au moment de l’émission de la facture suivant la transmission prévue au premier alinéa du III du même article.

L'amendement n° 31, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 65, première phrase

Supprimer les mots :

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

L'amendement n° 81, présenté par M. Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 85

I. – Première phrase

Remplacer les mots :

pour chaque énergie de réseau

par les mots :

pour l’électricité et le gaz naturel

II. – Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Avant le 15 octobre de chaque année, chaque collectivité organisatrice du service public local de distribution de l’énergie calorifique propose pour l’année à venir, dans des conditions prévues par un décret pris en Conseil d’État, les taux de bonus et de malus applicables dans chacun des cas prévus aux articles L. 230-3, L. 230-4, pour chaque réseau de chaleur dont elle assure la maîtrise d’ouvrage, assurant un équilibre des bonus et des malus à l’échelle du service public local.

L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 103

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 110, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 103

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 230-20 . – En cas de retard, par le fournisseur d’énergie, du reversement du solde des malus recouvrés minoré des bonus versés, la Caisse des Dépôts et Consignations en informe, dans un délai de 5 jours, le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de l’économie. Si la situation n’a pas été régularisée par le fournisseur dans un délai de 15 jours, l’autorité administrative compétente en vertu de l’article L. 142-21 pourra mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L. 142-31, de retrait ou de suspension de l’autorisation de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »

L'amendement n° 33, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 113

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis de la Commission de régulation de l’énergie

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, M. Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 127

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. .. . – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif réglementé selon les modalités fixées aux articles L. 230-10 à L. 230-26, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. »

L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier et Namy, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Guerriau et Mme Létard, est ainsi libellé :

Alinéa 128

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier et Namy, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Guerriau et Mme Létard, est ainsi libellé :

Alinéa 129

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, César et Lenoir, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 129

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les immeubles à propriétaire unique, les copropriétés et les bailleurs qui n’ont pas voté les dispositions prévues à l’alinéa précédent au 1er janvier 2015 se voient appliquer des sanctions qui sont déterminées par décret.

L'amendement n° 66, présenté par MM. Revet, Lenoir et Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 129

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les immeubles à propriétaire unique, les copropriétés et les bailleurs qui n’ont pas voté les dispositions prévues à l’alinéa précédent au 1er janvier 2015 se voient appliquer des sanctions qui sont déterminées par décret.

L'amendement n° 69, présenté par M. Merceron, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 129

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Un décret détermine les sanctions qui s'appliquent aux immeubles à propriétaire unique, aux copropriétés et aux bailleurs qui n’ont pas voté les dispositions prévues au I ter avant le 1er janvier 2015.

L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Merceron, Capo-Canellas et Dubois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'application des articles L. 230-1 à L. 230-30 du code de l'énergie tient compte de celle de l'article L. 232-2 du même code.