Intervention de Mireille Schurch

Je voudrais d’abord préciser à Mme la ministre que la motion d’irrecevabilité n’est pas la même chose que la suppression de l’article 1er. Nous allons en effet débattre des articles suivants, notamment ceux portant sur les tarifs sociaux, et avons déjà commencé de le faire avec cet article 2.

Le présent amendement est de conséquence. Il vise à supprimer l’alinéa 1 de cet article, qui fait référence au bonus-malus que nous avons supprimé en même temps que l’article 1er, ainsi qu’une partie de l’alinéa 2, qui concerne l’impact de la pointe électrique sur le coût de l’électricité.

La commission d’enquête sénatoriale sur le coût réel de l’électricité, dont les travaux se sont déroulés l’été dernier, n’a pas vraiment débattu au fond de ce très important problème de l’impact de la pointe électrique sur le coût de l’électricité. Il serait intéressant qu’un rapport évaluant cet impact soit produit.

Nous souhaitons enfin compléter l’article 2 par un alinéa visant à la publication d’un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, notamment sur l’évolution des prix des énergies. Ce document serait présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013, date que nous accepterions bien volontiers de repousser.

Nous sommes convaincus que l'ouverture du marché énergétique à la concurrence a entraîné une hausse très sensible des tarifs de l'énergie, imputable à la concurrence libre et non faussée. Or cet impact n’a pas été étudié par la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité dernièrement conduite au Sénat. Cette libéralisation ayant des conséquences économiques, sociales et écologiques importantes, il est nécessaire de les identifier, puis de changer radicalement de politique énergétique au nom de l’intérêt général.