Intervention de Jean-Claude Lenoir

La proposition de loi, dans la mesure où elle repose sur une segmentation fine des données personnelles des consommateurs, n’est pas applicable aux clients professionnels. L’extension de la tarification progressive à ces segments demanderait un dispositif législatif dédié.

Cela me conduit à poser une question à M. le rapporteur. Il laisse en effet entendre, dans son rapport, qu’au terme d’une certaine évolution, le champ d’application du droit de la consommation excèderait celui des seuls consommateurs domestiques. Il soutient en effet que les entreprises pourraient être concernées par les dispositions du code applicables aux consommateurs. Pourrait-il me le confirmer ?

Il me semble au contraire que le droit des consommateurs ne s’applique qu’aux personnes physiques. J’ajoute que le code de la consommation n’est établi que par la loi. Il conviendrait donc que le rapporteur nuance ses propos sur ce point.