Intervention de Delphine Batho

Le Gouvernement émet un avis défavorable, madame la présidente.

Le texte en première lecture prévoyait qu’une part du malus supportée par le locataire pouvait être reportée sur le propriétaire. Nous avons retiré cette disposition du texte pour deux raisons.

Tout d’abord, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous souhaitons que la question de la responsabilité du propriétaire d’un logement énergivore et de la facture d’énergie qui en résulte pour son locataire ne se résume pas au bonus-malus. Il faut réfléchir à la problématique énergétique globale, pas uniquement au bonus-malus. Nous traiterons de façon globale la question des rapports entre locataires et propriétaires lors de l’examen d’une loi sur le logement ou sur l’urbanisme.

En outre, telle qu’elle était rédigée, cette disposition aurait pu entraîner un important contentieux, sans s’inscrire pour autant dans la logique d’ensemble d’une révision de la loi de 1965.

Telles sont les raisons pour lesquelles cette disposition a été retirée. Pour autant, cela ne résout pas la question, à laquelle nous allons devoir réfléchir, du rapport entre un propriétaire et un locataire au regard de la situation énergétique du logement loué.