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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 13 février 2013 à 21h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Article 3
Delphine Batho, ministre :
L’alinéa 5 de cet article confie déjà une compétence de contrôle aux autorités organisatrices de la distribution sur l’attribution des tarifs sociaux pour les fournisseurs.
