Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 4, amendement 199

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

Il me semblerait préférable de rectifier l’amendement n° 199 et de prévoir un avis conforme du maire d’arrondissement et du maire.

Le début de l’amendement se lirait donc ainsi :

« 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis conforme, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. »

Peut-être cela conviendrait-il à M. Dominati ?

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