Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 4, amendement 199
Laurent Béteille, rapporteur :Il me semblerait préférable de rectifier l’amendement n° 199 et de prévoir un avis conforme du maire d’arrondissement et du maire.
Le début de l’amendement se lirait donc ainsi :
« 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis conforme, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. »
Peut-être cela conviendrait-il à M. Dominati ?
