Intervention de Delphine Batho

Les dispositions contenues dans l’article 3 sont très importantes, car très attendues. Je l’ai déjà dit plusieurs fois – il est toujours utile de répéter ! –, seul le vote de ces dispositions législatives permettra d’assurer le bénéfice effectif à 8 millions de Français de l’extension des tarifs sociaux.

Cette extension représente une charge sur la CSPE d’environ 300 millions d’euros, qui sera répercutée auprès de l’ensemble des consommateurs d’énergie. C’est donc, de fait, une mesure de redistribution. M. le président de la commission des affaires économiques l’a excellemment expliqué, les tarifs sociaux ne représentent que 2, 3 % de la CSPE, dont le produit est majoritairement affecté au financement du développement des énergies renouvelables. Ce sujet a donc sa place dans le débat national sur la transition énergétique qui entraînera, peut-être, une réforme de cette contribution.

Enfin, je suis au regret d’informer M. Lenoir que les coupures de gaz existent bel et bien. Le médiateur de l’énergie chiffre le nombre des coupures d’électricité et de gaz à environ 500 000 par an. Une décision de la CRE du mois d’avril dernier enjoint même GRDF à diviser par deux le prix de la coupure de gaz, qui est passé de 80 euros à 40 euros.