L’amendement n° 49 est retiré.
L’amendement n° 50, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
nationale
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.