Intervention de Ladislas Poniatowski

Le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat est d’accompagner les locataires comme les propriétaires souhaitant consentir des efforts en matière d'économie d'énergie. Or l'alinéa 7 prévoit que, lorsqu'un consommateur qui bénéficie des tarifs sociaux se voit appliquer un malus d'un montant élevé, le fournisseur doit avertir non seulement l’ANAH, mais aussi le conseil général.

Madame la ministre, vous me corrigerez si je me trompe : l'examen de cet alinéa à l'Assemblée nationale a provoqué un débat assez long sur le problème de la confidentialité des informations. Il est normal que l’usager concerné n'ait pas envie que sa vie privée soit étalée. Cet amendement vise donc à prévoir son consentement explicite. Cela semble préférable, et je crois d’ailleurs que cela a été envisagé. Cette proposition, somme toute modeste, protège mieux la vie privée du locataire, car c'est en général un locataire, concerné par ce malus.