Intervention de Daniel Raoul

Dans la mesure où nous venons de retirer l'amendement n° 11 au profit de l'amendement n° 87, la commission émet bien sûr un avis favorable sur l'amendement n° 87.

Monsieur Poniatowski, je reprends le raisonnement et le calcul savant que votre collègue Lenoir a développés au début de ce débat. Selon lui, dans la mesure où 70 % à 80 % des lettres n'obtiendront pas de réponse, il faudrait prévoir un courrier avec accusé de réception. Mais puisque 70 % à 80 % des consommateurs alertés ne répondent pas, comment la mesure que vous proposez résoudra-t-elle ce problème ? Je ne comprends pas la logique qui sous-tend l’amendement n° 56, sauf à préciser que l'absence de réponse vaut consentement implicite. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.