Intervention de Delphine Batho

Réunion du 13 février 2013 à 21h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Article 6, amendements 87 56

Delphine Batho, ministre :

Puisqu’il est favorable au dispositif du bonus-malus, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 87 et 56. Cela a le mérite de la cohérence !

Monsieur Poniatowski, vous avez raison, ce point a donné lieu à un long débat à l'Assemblée nationale. Je rappelle toutefois que le fait de demander l’accord explicite du consommateur rendrait totalement inopérant et inefficace le mécanisme qui vise à ce que le malus pédagogique permette de déclencher l'intervention du service public de la performance énergétique de l’habitat pour lutter contre les passoires énergétiques. C'est la raison pour laquelle ce texte prévoit que le consentement de l’usager est acquis, « sauf opposition de sa part ».

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