Intervention de Mireille Schurch

Le Président de la République, comme le rapporteur de l'Assemblée nationale sur ce texte, François Brottes, a dénoncé le caractère spéculatif du marché de capacité et a rappelé qu'il était nécessaire de laisser aux Français le choix entre deux conceptions de l'énergie, spéculative ou de bien public.

La Commission de régulation de l'énergie a pour sa part estimé que le marché de capacité pouvait se justifier, mais a prévenu qu'il risquait de faire grimper le montant des factures d'électricité.

L'article 7 prévoit que le marché de capacité donne la priorité aux capacités d'effacement sur les capacités de production. Ce n'est pas une mauvaise chose en soi sauf que, dans le même temps, cet article précise les conditions de valorisation de l'effacement sur les marchés de l'énergie. Ainsi, les capacités d'effacement seront demain échangées ou cédées sur ce marché de capacité tant décrié.

Pour remédier à cela, dans un amendement jugé irrecevable ce matin en commission, nous proposions de supprimer le dernier alinéa de l'article L. 335–3 du code de l'énergie qui dispose que « les garanties de capacités sont échangeables et cessibles », afin de neutraliser les effets pervers du marché de capacité. Nous regrettons d’autant plus de ne pas avoir été suivis que j'ai entendu dans cet hémicycle qu'un tel marché était susceptible d'engendrer des dérives financières et que plusieurs spécialistes reconnus des marchés de l'énergie doutent de sa capacité à jouer pleinement son rôle d'incitation à l'investissement.