Intervention de Bariza Khiari

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 89, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

sur proposition

par les mots :

après avis

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret fixe les modalités de contrôle de la réalité de l’effacement par le gestionnaire du réseau public de transport.

II. - Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

la possibilité, pour

remplacer le mot :

un

par le mot :

l'

III. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’opérateur d’effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.

IV. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

des opérateurs

par les mots :

de l’opérateur

V. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 123–1.- La charge liée au mécanisme d’effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l’usager qui accepte de s’effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 100–1 et L. 100–2 et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de demande d’énergie ou de sobriété énergétique. Cette rémunération peut être employée pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

VI. - En conséquence, alinéas 13 à 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Mireille Schurch.