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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 13 février 2013 à 21h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Article 7 bis
Delphine Batho, ministre :
Pour prendre un autre exemple, dans le cadre du travail qui est actuellement mené pour déployer le compteur intelligent Linky, l’un des enjeux de conformité à la réglementation européenne consiste à définir précisément jusqu’où ce compteur peut aller dans la prise en compte de l’effacement diffus, les services situés en aval de Linky devant rester dans le champ concurrentiel.
