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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 13 février 2013 à 21h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Article 7 bis
Daniel Raoul, rapporteur :Comme je l’ai souligné ce matin en commission, cet amendement est déjà amplement satisfait par les articles L. 321–10 et L. 322–9 du code de l’énergie, concernant la sécurité et la sûreté des réseaux.
De surcroît, le décret mentionné sera pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, qui rappellera ces règles au besoin.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
