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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 13 février 2013 à 21h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Article 7 bis
Delphine Batho, ministre :
Les dispositions de l’article L. 322–8 du code de l’énergie s’imposant déjà à leurs destinataires, nul n’est besoin de les rappeler.
