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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 février 2013 à 21h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Article 7 quinquies, amendement 57
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 57, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats d’approvisionnement d’électricité au tarif de cession mentionnés à l’article L. 337-10 sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité et les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
