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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 13 février 2013 à 21h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Article 7 quinquies
Daniel Raoul, rapporteur :Mon cher collègue, il y a une petite différence entre la rédaction de votre amendement et les explications que vous venez d’en donner.
La mesure proposée au travers de cet amendement est souhaitable, car les tarifs de cession de l’électricité dont bénéficient les entreprises locales de distribution – autrement dit un marché de gros à l’échelon local – sont établis en fonction des coûts complets de production et doivent donc emporter les garanties de capacité. C’est bien ce que vous proposez, nous sommes d’accord ? §
Mon cher collègue, cet amendement est toutefois de nature réglementaire et il est d’ailleurs satisfait par l’article 21 du décret 2012–1405 du 14 décembre 2012, qui reprend exactement cette disposition.
Aussi, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.
