Intervention de Daniel Raoul

M. Lenoir ne sera pas surpris, la commission émettra un avis identique sur ces trois amendements.

En dépit du décret du 13 août 2008, le dispositif actuel, vous le savez, monsieur Lenoir, est insuffisant : seuls 300 000 foyers ont pu bénéficier d’une aide du fonds de solidarité pour le logement en 2010.

Ces trois amendements étendent la trêve hivernale aux bénéficiaires des tarifs sociaux, ce qui demeure insuffisant car certains ménages qui ne peuvent prétendre aux aides sociales sont malgré tout dans l’impossibilité de s’acquitter de leur facture d’énergie. Cela sans oublier que le temps nécessaire pour boucler un dossier de demande d’aide sociale peut s’avérer fort long.

Le risque de suspension d’énergie est donc bien réel, alors que l’électricité, le gaz, la chaleur, aux termes de ce décret de 2008, constituent des biens essentiels, à l’instar de l’occupation d’un logement.

Nous ne voulons pas limiter la trêve hivernale aux seules personnes éligibles aux tarifs sociaux ; personne n’est à l’abri d’un accident de la vie, chacun peut se retrouver du jour au lendemain en situation de précarité et être dans l’impossibilité de s’acquitter de sa facture d’énergie. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.