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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 13 février 2013 à 21h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Article 8
Delphine Batho, ministre :
Je souhaite donc apporter une clarification sur le rôle d’EDF comme fournisseur de dernier recours.
Le code de l’énergie prévoit un droit aux tarifs réglementés de vente. Son article L. 337-7 dispose : « Les tarifs réglementés […] bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. » De fait, aujourd'hui, EDF est le fournisseur de dernier recours.
