Intervention de Delphine Batho

Même si ce n’est pas mon rôle, je confirme que cet amendement est irrecevable.

C’est cependant avec plaisir que j’indique que je n’y suis pas favorable car cet amendement a en quelque sorte pour objet de justifier la limitation du dispositif en cause aux bénéficiaires des tarifs sociaux précédemment soutenue par M. Lenoir. Il propose maintenant que soit établi un rapport afin de voir s’il faut étendre la mesure à l’ensemble des consommateurs.

Néanmoins, je souscris à l’idée selon laquelle l’impact des dispositions relatives à la trêve hivernale devra faire l’objet d’une évaluation.