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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 février 2013 à 21h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Article additionnel après l'article 8, amendement 112
Bariza Khiari, présidente :Il s’agit donc de l'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État transmet au Parlement, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’application de la trêve hivernale afin de vérifier si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
