Intervention de Anne-Marie Payet

Ce sous-amendement vise à rendre l’insaisissabilité automatique quand il s’agit d’un logement social.

Souvent, ceux qui se lancent dans la création d’une entreprise n’ont pas de grands moyens financiers. Ils veulent s’en sortir, briser le cercle infernal du chômage et de l’assistance, mettre leur savoir-faire et leurs compétences au service de la population.

La difficulté provient de ce que, parfois, ils ne connaissent pas les règles de protection de leur logement. Emportés par leur enthousiasme créateur, ils ne se renseignent pas suffisamment et omettent la déclaration auprès d’un notaire.

Je peux en témoigner, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quelques cas se sont produits l’année dernière dans mon département ; les familles concernées se sont retrouvées en situation de grande détresse, car le logement social a été effectivement saisi. Avec le développement de l’accession sociale à la propriété, ces cas risquent de se généraliser.

Nous ne devons pas pénaliser les plus modestes des Français qui veulent se lancer dans l’aventure de l’entreprise. Le projet de loi vise à mieux sécuriser le patrimoine des entrepreneurs individuels : refuser la disposition que je propose irait à contresens de cet objectif.